Commission des grâces
Superviser l'ensemble des procédures de grâce, de sursis, de commutation de peine et de clémence présidentielle dans l'État du Delaware.Demandes de grâce et d'effacement du casier judiciaire
Demander une grâce
Une grâce est un acte de clémence de l'exécutif qui annule une condamnation et rétablit certains droits. Pour savoir comment en faire la demande, cliquez sur le lien ci-dessous.
Demander l'effacement d'un casier judiciaire
Une radiation permet de supprimer une accusation ou une condamnation de votre casier judiciaire. Découvrez si vous remplissez les conditions requises et apprenez comment en faire la demande en cliquant sur le lien ci-dessous.
Demander une commutation
Une commutation permet de réduire la durée d'une peine d'emprisonnement sans pour autant annuler la condamnation. Pour savoir comment en faire la demande, cliquez sur le lien ci-dessous.