Examens de santé mentale requis en vertu de l'article 4362 du titre 11 du Code du Delaware

Une incarcération pour les infractions suivantes ou une incarcération pour tentative de commettre l'une des infractions suivantes nécessite un examen psychiatrique avant la comparution devant la Commission des grâces (voir l'article 9 du règlement de la Commission des grâces).

Bien que tout ait été mis en œuvre pour inclure de manière exhaustive et précise dans cette liste l’ensemble des infractions et dispositions légales décrites à l’article 4362 du titre 11 du Code du Delaware, certaines infractions et dispositions légales peuvent être modifiées ou abrogées par l’Assemblée générale du Delaware et le Bureau du gouverneur, à l’insu de la Commission des grâces. En cas d’omission involontaire ou d’incohérence entre le Code du Delaware et la présente liste, le Code du Delaware prévaut.  Les demandeurs sont invités à consulter l'article 4362 du titre 11 du Code du Delaware, les autres dispositions pertinentes du Code du Delaware ainsi que des sources fiables afin d'obtenir la liste la plus récente et la plus complète des infractions applicables, et/ou à consulter un avocat.  

Conformément à l'article 4362 du titre 11 du Code du Delaware, les évaluations doivent être réalisées au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l'examen du dossier par la Commission des grâces. Le rapport doit inclure les conclusions de l'évaluateur, ses avis concernant la santé mentale et émotionnelle du demandeur, ainsi que ses avis quant à la probabilité que ce dernier commette à nouveau un délit.

Un expert en santé mentale peut être un psychiatre, un psychologue, un travailleur social clinicien agréé, une infirmière praticienne en psychiatrie ou en santé mentale, ou encore un conseiller professionnel agréé en santé mentale.

Un acte ayant entraîné la mort (sous-partie B du sous-chapitre II du chapitre 5 du titre 11) :

1. Homicide par négligence criminelle – 11 Del. C. § 631
2. Homicide involontaire 11 Del. C. § 632
3. Meurtre par maltraitance ou négligence au deuxième degré 11 Del. C. § 633
4. Meurtre par maltraitance ou négligence au premier degré 11 Del. C. § 634
5. Meurtre au deuxième degré 11 Del. C. § 635
6. Meurtre au premier degré 11 Del. C. § 636
7. Détresse émotionnelle extrême 11 Del. C. § 641
8. Incitation au suicide 11 Del. C. § 645

Infractions sexuelles ( sous-partie D du sous-chapitre II du chapitre 5 du titre 11) :

1. Harcèlement sexuel 11 Del. C. § 763
2. Exhibitionnisme au deuxième degré 11 Del. C. § 764
3. Exhibitionnisme au premier degré 11 Del. C. § 765
4. Inceste 11 Del. C. § 766
5. Attouchement sexuel illégal au troisième degré 11 Del. C. § 767
6. Attouchement sexuel illégal au deuxième degré 11 Del. C. § 768
7. Attouchement sexuel illégal au premier degré 11 Del. C. § 769
8. Viol au quatrième degré 11 Del. C. § 770
9. Viol au troisième degré 11 Del. C. § 771
10. Viol au deuxième degré 11 Del. C. § 772
11. Viol au premier degré 11 Del. C. § 773
12. Chantage sexuel 11 Del. C. § 774
13. Zoophilie 11 Del. C. § 775
14. Abus sexuels répétés sur un enfant 11 Del. C. § 776
15. Crime grave commis à l'encontre d'un enfant – 11 Del. C. § 777
16. Auteur d'infractions sexuelles : comportement sexuel illicite à l'encontre d'un enfant — 11 Del. C. § 777A
17. Abus sexuel sur mineur commis par une personne occupant une position de confiance, d'autorité ou de supervision, au premier degré – 11 Del. C. § 778
18. Abus sexuel sur un enfant commis par une personne occupant une position de confiance, d'autorité ou de surveillance, au deuxième degré – 11 Del. C. § 778A
19. Mutilations génitales féminines 11 Del. C. § 780
20. Rapports sexuels ou pénétration avec une personne en détention 11 Del. C. § 780A
21. Attouchements sexuels illégaux sur une personne placée en détention 11 Del. C. § 780B

REMARQUE : Avant 1998, les infractions de viol étaient répertoriées dans le Code du Delaware comme suit :

1. Pénétration sexuelle illégale au troisième degré 11 Del. C. § 770
2. Pénétration sexuelle illégale au deuxième degré 11 Del. C. § 771
3. Pénétration sexuelle illégale au premier degré 11 Del. C. § 772
4. Rapports sexuels illicites au troisième degré 11 Del. C. § 773
5. Relations sexuelles illicites au deuxième degré 11 Del. C. § 774
6. Relations sexuelles illégales au premier degré 11 Del. C. § 775

Enlèvement et infractions connexes (sous-partie E du sous-chapitre II du chapitre 5 du titre 11) :

1. Détention illégale au deuxième degré 11 Del. C. § 781
2. Détention illégale au premier degré 11 Del. C. § 782
3. Enlèvement au deuxième degré 11 Del. C. § 783
4. Enlèvement au premier degré 11 Del. C. § 783A
5. Moyens de défense en cas de séquestration illégale et d'enlèvement 11 Del. C. § 784
6. Atteinte au droit de garde 11 Del. C. § 785
7. Traite des personnes, travail forcé et servitude sexuelle 11 Del. C. § 787

Incendie volontaire et infractions connexes (sous-partie A du sous-chapitre III du chapitre 5 du titre 11) :

1. Incendie volontaire au troisième degré 11 Del. C. § 801
2. Incendie volontaire au deuxième degré 11 Del. C. § 802
3. Incendie volontaire au premier degré 11 Del. C. § 803
4. Incendie ou explosion par imprudence 11 Del. C. § 804
5. Incendie d'une croix ou d'un symbole religieux 11 Del. C. § 805
6. Dégradation volontaire de biens 11 Del. C. § 811
7. Graffitis et possession d'outils servant à réaliser des graffitis – 11 Del. C. § 812
8. Vol de biens dans un cimetière – 11 Del. C. § 813

Violence domestique, cambriolage et vol avec violence:

1. Violation de domicile 11 Del.C. [1] Voir la note de bas de page concernant la violation de domicile
2. Cambriolage au deuxième degré 11 Del. C. § 825 (sous-partie B du sous-chapitre III du chapitre 5 du titre 11)
3. Cambriolage au premier degré 11 Del. C. § 826 (sous-partie B du sous-chapitre III du chapitre 5 du titre 11)
4. Vol qualifié au deuxième degré 11 Del. C. § 831(sous-partie C du sous-chapitre III du chapitre 5 du titre 11)
5. Vol qualifié au premier degré – 11 Del. C. § 832 (sous-partie C du sous-chapitre III du chapitre 5 du titre 11)

Infractions concernant les enfants et les adultes vulnérables (sous-chapitre V du sous-chapitre 5 du titre 11) :

1. Traite des enfants 11 Del. C. § 1100A
2. Abandon d'enfant 11 Del. C. § 1101
3. Mise en danger du bien-être d'un enfant 11 Del. C. § 1102
4. L'abandon d'un bébé dans un lieu d'accueil sûr comme moyen de défense – 11 Del. C. § 1102A
5. Maltraitance d'enfant au troisième degré – 11 Del. C. § 1103
6. Maltraitance d'enfant au deuxième degré – 11 Del. C. § 1103A
7. Maltraitance d'enfant au premier degré – 11 Del. C. § 1103B
8. Le fait de faire prier un enfant comme moyen de défense contre une accusation de non-fourniture de soins ou de traitements médicaux 11 Del. C. § 1104
9. Infraction commise à l'encontre d'un adulte vulnérable – 11 Del. C. § 1105
10. Actes illicites à l'égard d'un enfant 11 Del. C. § 1106
11. Mise en danger d’enfants 11 Del. C. § 1107
12. Exploitation sexuelle d'un enfant 11 Del. C. § 1108
13. Trafic de pornographie infantile – 11 Del. C. § 1109
14. Condamnations ultérieures pour exploitation sexuelle d'un enfant (article 1108) ou pour trafic de pornographie enfantine (article 1109) du présent titre 11 Del. C. § 1110
15. Détention de matériel pédopornographique 11 Del. C. § 1111
16. Auteurs d'infractions sexuelles ; interdictions d'accès aux zones scolaires 11 Del. C. § 1112
17. Sollicitation sexuelle d'un enfant – 11 Del. C. § 1112A
18. Incitation à des actes sexuels avec un mineur – 11 Del. C. § 1112B
19. Non-paiement criminel de la pension alimentaire et non-paiement criminel aggravé de la pension alimentaire 11 Del. C. § 1113
20. Perçage corporel, tatouage ou marquage au fer rouge ; consentement des mineurs – 11 Del. C. § 1114
21. « Tongue-splitting » 11 Del. C. § 1114A

Autres infractions:

1. Cruauté envers les animaux – 11 Del. C. § 1325
2. Atteintes à la dignité d’un cadavre – 11 Del. C. § 1332
3. Utilisation illicite d’un engin incendiaire, d’une bombe ou de tout autre engin explosif 11 Del. C. § 1338 [2] Voir la note de bas de page concernant l’utilisation illicite d’un engin incendiaire
4. Maltraitance des enfants (chapitre 9 du titre 16)
5. Distribution d'une substance contrôlée à une personne âgée de moins de 18 ans (ancien article 4761 du titre 16 (abrogé))

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[1] Note de bas de page concernant l'« intrusion dans un domicile »: l'infraction d'« intrusion dans un domicile » était auparavant définie à l'ancien article 826A du titre 11 du Code du Delaware, mais elle a depuis été abrogée. Elle est désormais régie par l'infraction de « cambriolage au premier degré », prévue à l'article 826 du titre 11 du Code du Delaware (11 Del. C. § 826).

[2] Note de bas de page relative à l'utilisation illégale d'engins incendiaires: l'article 4362, la règle n° 9 du Conseil des grâces et la présente liste reprennent cette ancienne dénomination, tandis que l'infraction visée à l'article 1338 est intitulée « Bombes, engins incendiaires, cocktails Molotov et engins explosifs ».