Comment faire une demande d'effacement de casier judiciaire

Pour savoir si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une radiation de casier judiciaire en vertu des articles 4371 à 4375 du titre 11 du Code du Delaware, vous devez contacter le Bureau d'identification de l'État (SBI). Si vous remplissez ces conditions, le SBI vous enverra une lettre contenant des instructions supplémentaires. Si vous ne remplissez pas ces conditions, il vous sera demandé de déposer une demande de grâce.

Les décisions de condamnation prononcées à l'encontre de mineurs sont considérées comme des jugements de délinquance plutôt que comme des « condamnations » et peuvent donc faire l'objet d'une radiation en l'absence de toute condamnation prononcée à l'âge adulte. Voir également l'article 1025 du titre 10 du Code du Delaware.