Foire aux questions

Une grâce est un acte de clémence de l'exécutif. Sauf disposition contraire de la Constitution du Delaware, ou expressément prévue par une disposition du Code du Delaware ou par une règle de procédure judiciaire, une grâce inconditionnelle rétablit pleinement tous les droits civils de la personne graciée. Ces droits civils comprennent, sans s'y limiter, le droit de vote, le droit de siéger dans un jury si la personne est sélectionnée, le droit d'acheter ou de posséder des armes mortelles, et le droit de se présenter à des fonctions publiques et de les exercer. Une grâce n’efface pas le fait historique de la condamnation des registres officiels d’arrestation et de condamnation de l’État ; elle indique simplement dans le dossier qu’une grâce a été accordée. Veuillez noter que le gouverneur a le pouvoir d’assortir l’octroi d’une grâce de conditions légales. Pour faire effacer le fait historique d’une condamnation, vous pouvez éventuellement demander une radiation du casier judiciaire après qu’une grâce a été accordée pour cette condamnation.

Une commutation de peine consiste à réduire la peine d'une personne actuellement incarcérée. Elle n'élimine pas les conséquences d'une condamnation, mais se borne à réduire la durée de la peine purgée ou à modifier les conditions de libération prévues dans la peine initiale.

Une radiation efface complètement les antécédents judiciaires liés à la ou aux accusations du casier judiciaire d’une personne. En règle générale, une radiation peut être accordée si la personne est acquittée d’une accusation, si le procureur renonce à poursuivre (nolle prosequi) ou si l’accusation est classée sans suite pour toute autre raison. Si le demandeur a fait l’objet d’une condamnation et souhaite en obtenir l’effacement, cette condamnation doit répondre aux critères prévus parle titre 11, articles 4371 à 4375 du Code du Delaware, ou une grâce doit d’abord lui avoir été accordée. Si les conditions ci-dessus sont remplies, le demandeur est alors habilité à demander l’effacement de son casier judiciaire. Les demandeurs sont invités à contacter leBureau d’identification de l’Étatpour plus d’informations.

Une grâce totale et inconditionnelle rétablit l’ensemble des droits civils d’une personne, y compris le droit de posséder une arme à feu. Toutefois, veuillez noter que le casier judiciaire d’une personne, qu’il s’agisse d’infractions commises pendant la minorité, hors de l’État et/ou au niveau fédéral, peut encore empêcher le rétablissement de certains droits civils. De plus, si une personne a déjà fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’un placement en établissement psychiatrique pour des raisons de santé mentale, elle est considérée comme une personne à qui il est interdit de posséder une arme à feu. Même si une grâce totale et inconditionnelle lui est accordée, cette personne ne pourra ni acheter ni posséder d’arme à feu. Elle peut toutefois être habilitée à déposer une requête auprès de laCommission de levée des incapacités (Relief from Disabilities Board)afin de demander une mesure de réhabilitation supplémentaire concernant toute décision judiciaire ou tout placement en établissement psychiatrique pour des raisons de santé mentale survenus dans l’État du Delaware. Pour toute question complémentaire à ce sujet, veuillez contacter leDépartement de la sécurité et de la sécurité intérieure du Delaware – Commission de levée des incapacitéspar e-mail à l’adresse DSHSRelief@delaware.gov ou par téléphone au 302-744-2680.

Il n'existe pas de règle fixe, mais en général, la Commission des grâces souhaite constater une période de bonne conduite de 3 à 5 ans à compter de la fin de la dernière peine (c'est-à-dire une fois les amendes payées et la période de probation terminée). Toutefois, la Commission peut envisager d'examiner une demande s'il existe des circonstances atténuantes. Parmi ces circonstances atténuantes, on peut citer notamment la nécessité d'obtenir une grâce à des fins professionnelles, pour intégrer un programme d'études ou pour obtenir des autorisations d'exercer.

En raison du nombre considérable de demandes, une fois la demande reçue, le délai d’attente habituel avant la fixation d’une date d’audience peut aller jusqu’à un an pour les grâces. Le délai d’attente pour les commutations de peine est nettement plus long, car notre personnel doit obtenir des rapports des établissements pénitentiaires et de la Commission des libérations conditionnelles avant de fixer une date d’audience. Les demandes font l’objet d’un examen administratif, puis sont programmées pour une audience dans l’ordre de leur réception. À moins que votre demande ne soit incomplète et que des informations complémentaires ne soient requises, vous ne serez pas averti avant 3 à 4 semaines avant la date de votre audience. Le nombre de places disponibles étant limité, il est conseillé d’envoyer votre demande le plus tôt possible.

Non, mais vous pouvez utiliser des trombones. Si le dossier est remis agrafé ou relié de quelque manière que ce soit, il vous sera renvoyé.

Dans l'État du Delaware, le casier judiciaire correspond à l'ensemble des arrestations et des amendes payées.

La Commission doit examiner toutes les infractions pour lesquelles une condamnation figure dans le casier judiciaire.

Il est important de vous efforcer au maximum de décrire en détail vos infractions. En fournissant ces explications à la Commission, vous lui donnez les informations nécessaires pour statuer sur l’opportunité de recommander ou non votre grâce au gouverneur. Toutefois, si vous ne vous souvenez pas des détails de vos affaires, veuillez indiquer « Je ne m’en souviens pas » dans la rubrique « Historique » correspondant à l’infraction ou aux infractions en question, mais décrivez tout facteur susceptible d’avoir altéré votre mémoire des événements (par exemple, toxicomanie, alcoolisme, etc.).

Non, ils ont seulement besoin de connaître votre nom, votre date de naissance, les infractions faisant l’objet de la demande de grâce et les motifs qui vous poussent à demander cette grâce. En substance, cette notification PRÉLIMINAIRE leur est adressée afin de leur donner la possibilité de répondre à notre service concernant votre demande de grâce.

Si votre présence à l'audience vous pose des difficultés, vous devez remplir le formulaire «Demande d'audience par téléphone pour cause de difficultés »; votre situation sera alors examinée en conséquence.

La procédure de grâce peut être longue. Lors de l’audience, la commission vousinformera oralementsi elle compte recommander au gouverneur d’accorder la grâce dans votre dossier. Celane signifie paspour autant que la grâce vous a été accordée. Seul le gouverneur dispose du pouvoir exécutif nécessaire pour prendre cette décision. Votre dossier est ensuite transmis au cabinet du gouverneur pour examen, et une décision vous sera communiquée par courrier. La durée totale de la procédure varie d’un cas à l’autre ; nous vous prions donc de faire preuve de patience.

Étant donné qu'une grâce n'efface pas les antécédents judiciaires liés à l'infraction, vous devez répondre « oui » et préciser la nature de l'infraction, tout en indiquant que vous avez bénéficié d'une grâce. Une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ne peut répondre « non » que si l'accusation a été radiée de son casier judiciaire.

Oui. Toutefois, vous devez attendre 15 mois à compter de la date de la décision avant de pouvoir présenter une nouvelle demande, et votre requête ne pourra être examinée qu'au bout de 18 mois à compter de cette date. Si votre affaire concerne un crime passible de la peine capitale, vous ne pouvez pas déposer de demande avant l’expiration d’un délai de 33 mois à compter de la date de la décision, et votre requête ne peut être examinée avant l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de cette date. Dans certaines situations, la Commission peut décider de raccourcir le délai d’attente d’un demandeur. Cette dérogation est généralement accordée lors de l’audience.

Veuillez appeler le 1-866-276-2353 pour obtenir la liste des lieux où vous pouvez accéder à un ordinateur. Vous pouvez également contacter l'organisme suivant si vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier et que vous n'avez pas les moyens de faire appel à un avocat :

APEX (Advancement through Pardons and Expungements):
Comté de New Castle : (302) 333-7605
Comtés de Kent et Sussex : (302) 233-6462

Site web :Programme APEX

Remarque : si vous êtes bénéficiaire de la Division de la réadaptation professionnelle, votre chargé de dossier pourra peut-être également vous aider à remplir le formulaire de demande.

Oui, bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez joindre à votre dossier des lettres de recommandation et de soutien. Nous vous recommandons vivement de faire certifier ces lettres par un notaire ; toutefois, si cela n’est pas possible, toutes les lettres doivent comporter les coordonnées de leur auteur (à savoir, son numéro de téléphone et son adresse actuels). Veuillez noter que l’auteur de la lettre pourra être contacté afin de vérifier la véracité de ses déclarations. Le dossier de candidature et les pièces justificatives ne sont pas rendus publics.