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À propos de la Commission des grâces

La Commission des grâces formule des recommandations à l'intention du gouverneur concernant les grâces, les sursis, les commutations de peine et les mesures de clémence exécutives. Le gouverneur est habilité à remettre les amendes et les confiscations, ainsi qu'à accorder des sursis, des commutations de peine et des grâces, sauf en cas de mise en accusation, sur recommandation écrite de la majorité des membres de la Commission des grâces, après une audience approfondie.