Procédure à suivre pour déposer une demande de grâce
Une grâce est un acte de clémence de l'exécutif. Sauf disposition contraire de la Constitution du Delaware, ou expressément prévue par une disposition du Code du Delaware ou par une règle de procédure judiciaire, une grâce inconditionnelle rétablit pleinement tous les droits civils de la personne graciée. Ces droits civils comprennent, sans s'y limiter, le droit de vote, le droit de siéger dans un jury si la personne est sélectionnée, le droit d'acheter ou de posséder des armes mortelles, et le droit de se présenter à des fonctions publiques et de les exercer. Une grâce n’efface pas le fait historique de la condamnation des registres officiels d’arrestation et de condamnation de l’État ; elle indique simplement dans le dossier qu’une grâce a été accordée. Veuillez noter que le gouverneur a le pouvoir d’assortir l’octroi d’une grâce de conditions légales. Pour faire effacer le fait historique d’une condamnation, vous pouvez éventuellement demander une radiation du casier judiciaire après qu’une grâce a été accordée pour cette condamnation.
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Avant d'entamer votre procédure de demande de grâce, vous devez vous procurer une copie certifiée conforme de votre casier judiciaire auprès du Bureau d'identification de l'État, ainsi que les dossiers judiciaires et les jugements certifiés conformes pour toutes les décisions rendues à l'âge adulte figurant dans votre casier judiciaire et classées comme « coupable », « inconnu », « introuvable » ou « transféré ». Cette procédure prendra plusieurs semaines. Sans ces informations, vous ne pourrez pas remplir correctement votre demande.
Pour déposer une demande de grâce, veuillez suivre les instructions figurant dans la liste de contrôle de la Commission des grâces, dans l'ordre indiqué. LE NON-RESPECT DE CHACUNE DE CES ÉTAPES PEUT ENTRAÎNER LE RETOUR DE VOTRE DEMANDE. Tous les formulaires mentionnés dans cette liste de contrôle se trouvent dans le dossier de demande de grâce ou, individuellement, sur la page des formulaires.
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Pour obtenir de l'aide concernant ces instructions ou les formulaires, veuillez contacter la Commission des grâces par téléphone ou par e-mail, aux coordonnées indiquées sur notre page « Contact ».