Formulaires

Formulaires de demande de grâce :

Dossier de demande de grâce
(Contient tous les formulaires de demande de grâce énumérés ci-dessous)

Liste des formulaires figurant dans le dossier de demande de grâce :

• Déclaration sous serment attestant l'envoi par la poste d'une demande de grâce
• Page de garde de la demande de grâce
• Informations biographiques sur Pardon
• Liste de contrôle relative à la grâce
• Formulaire d'examen des antécédents judiciaires en vue d'une grâce
• Grâce – Motifs justifiant une demande de grâce
• Demande d'autorisation d'être entendu par téléphone pour cause de difficultés particulières
• Résumé des infractions donnant lieu à une grâce

Formulaires de commutation :

Dossier de demande de commutation
(Contient tous les formulaires de commutation énumérés ci-dessous)

Liste des formulaires figurant dans le dossier de demande de commutation :

• Déclaration sous serment relative à l'envoi postal dans le cadre d'une commutation de peine
• Page de garde de la demande de commutation
• Commutation — Informations biographiques
• Liste de contrôle pour la commutation
• Formulaire d'examen du casier judiciaire en vue d'une commutation de peine
• Motifs de demande de commutation de peine
• Résumé des infractions donnant lieu à une commutation de peine