Pour commencer
Quelles sont les différences entre une grâce, une commutation de peine et une radiation du casier judiciaire ?
Une grâce est un acte de clémence de l'exécutif. Sauf disposition contraire de la Constitution du Delaware, ou expressément prévue par une disposition du Code du Delaware ou par une règle de procédure judiciaire, une grâce inconditionnelle rétablit pleinement tous les droits civils de la personne graciée. Ces droits civils comprennent, sans s'y limiter, le droit de vote, le droit de siéger dans un jury si la personne est sélectionnée, le droit d'acheter ou de posséder des armes mortelles, et le droit de se présenter à des fonctions publiques et de les exercer. Une grâce n’efface pas le fait historique de la condamnation des registres officiels d’arrestation et de condamnation de l’État ; elle indique simplement dans le dossier qu’une grâce a été accordée. Veuillez noter que le gouverneur a le pouvoir d’assortir l’octroi d’une grâce de conditions légales. Pour faire effacer le fait historique d’une condamnation, vous pouvez éventuellement demander une radiation du casier judiciaire après qu’une grâce a été accordée pour cette condamnation.
Une commutation de peine consiste à réduire la peine d'une personne actuellement incarcérée. Elle n'élimine pas les conséquences d'une condamnation, mais se borne à réduire la durée de la peine purgée ou à modifier les conditions de libération prévues dans la peine initiale.
Une radiation efface complètement les antécédents liés à la ou aux accusations du casier judiciaire d’une personne. En règle générale, une radiation peut être accordée si une personne est acquittée d’une accusation, si un « nolle prosequi » est prononcé ou si l’accusation est classée sans suite pour toute autre raison. Toutefois, en vertu des articles 4371 à 4375 du Code du Delaware (11 Del. Code.), certaines condamnations peuvent faire l’objet d’une radiation. Si un demandeur a fait l’objet d’une condamnation et souhaite en obtenir l’effacement, cette condamnation doit remplir les conditions prévues par le Code du Delaware ou faire l’objet au préalable d’une grâce. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le demandeur est alors en droit de déposer une demande d’effacement.