Comment faire une demande de commutation

Une commutation de peine consiste à réduire la peine d'une personne actuellement incarcérée. Elle n'élimine pas les conséquences d'une condamnation, mais se borne à réduire la durée de la peine purgée ou à modifier les conditions de libération prévues dans la peine initiale.

Pour déposer une demande de commutation de peine, veuillez suivre les instructions figurant dans la « Liste de contrôle pour les demandes de commutation de peine » de la Commission des grâces, dans l’ordre indiqué. LE NON-RESPECT DE CHACUNE DE CES ÉTAPES PEUT ENTRAÎNER LE RETOUR DE VOTRE DEMANDE. Tous les formulaires mentionnés dans cette liste de contrôle se trouvent dans le dossier de demande de commutation de peine ou, individuellement, sur la page des formulaires.

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Pour obtenir de l'aide concernant ces instructions ou les formulaires, veuillez contacter la Commission des grâces par téléphone ou par e-mail, aux coordonnées indiquées sur notre page « Contact ».